CONTRAT DE CONSULTATION 

 

Ce contrat de consultation fait référence à la consultation conduite par Kathy Pellerin (ci-après « CRIC »), consultante réglementée en immigration canadienne (numéro de membre : R514712) et le signataire ci-dessous (ci-après « CLIENT »).

 

Le but de la consultation est de répondre aux questions du CLIENT relatives à l’immigration canadienne, évaluer l’admissibilité ou l’éligibilité du client aux programmes d’immigration temporaire ou permanente et/ou vérifier le profil migratoire du CLIENT afin de lui fournir les options qui s’offrent à lui et de lui proposer un plan personnalisé d’immigration au Canada, le cas échéant.

 

Veuillez noter que Kathy Pellerin est membre R514712 en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) et, à ce titre, est tenu de respecter son Règlement administratif, son Code d’éthique professionnelle et ses règlements. Elle est inscrit au registre des consultants en immigration du Ministère de l’Immigration, de la diversité et de l’inclusion No d’inscription 11662, membre No 000414 du registre de consultants en immigration certifiés de la Saskatchewan, et membre No. R16256 de l’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration.

 

Les bases légales du conseil donné par le consultant sont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses Règlements. Le conseil est donné au meilleur des connaissances du consultant et basé sur l’information fournie par le client.

 

Les frais de la consultation sont de 150$ (cent cinquante dollars américains). Les taxes de vente provinciales et fédérales s’appliquent si le client se trouve physiquement au Canada au moment de la consultation. Les frais bancaires, de transfert d’argent et tous les autres frais qui y sont liés sont à la charge du CLIENT.

 

La consultation est d’une durée de 60 minutes. Le CLIENT s’engage à être présent et disponible pour la durée prévue de la consultation au moins 15 minutes à l’avance de son rendez-vous ou de l’annuler au moins 24 heures avant l’heure de début prévue. Si le CLIENT ne se présente pas à la consultation, aucun remboursement ne sera effectué. Si le CLIENT se présente après l’heure convenue, la consultation ne durera que le temps restant des 60 minutes initialement prévues. Si cela s’avère insuffisant pour répondre à toutes les questions du CLIENT, celui-ci devra prendre un nouveau rendez-vous. Dans des circonstances exceptionnelles, le CLIENT ou le CRIC ont le droit de reporter la consultation sans encourir en paiements supplémentaires 1 seule fois.

 

Si le client a des questions supplémentaires après les 60 minutes de consultation, il faudra programmer un autre rendez-vous et, à moins qu'un contrat de représentation ne soit signé. Pour plus de clarté, si le client a besoin d'assistance après la consultation, le client peut programmer un autre rendez-vous ou engager le CRIC.

 

La consultation peut être faite en ligne, au téléphone ou en personne. Si le CLIENT préfère faire la consultation par téléphone, il fera l’appel téléphonique et assumera les frais d’interurbain, le cas échéant.

 

La consultation n’oblige pas le CLIENT à avoir recours au service du CRIC pour ces démarches futures en matière d’immigration canadienne.

 

La consultation ne fait pas en sorte que le CRIC représente le CLIENT auprès des autorités d’immigration.

 

Ce contrat est régi par les lois québécoises applicables.

 

Selon le contexte, le singulier implique le pluriel et vice-versa ; l’usage du masculin inclut les hommes et les femmes.

 

Le client et le CRIC conviennent que, aux fins de cet accord, en cliquant sur le bouton Envoyer, le client accepte et signe le présent accord.

 

Le contrat a été rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole. Les trois versions étant considérées comme officielles, toutefois la langue indiquée comme prioritaire pour son interprétation sera la version en langue anglaise.